PROCURATIONS ET GARANTIES DOUANIÈRES

Dernière mise à jour : 24/09/2024

Les opérations de dédouanement engagent les entreprises qui font du commerce international auprès des administrations. Il est donc essentiel de définir les responsabilités des personnes en charge des opérations et les modalités d’habilitation.

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

- distinguer les notions de procuration, mandat et contrat ;

- remplir les procurations en douane ;

- connaître les responsabilités des différents acteurs ;

- distinguer les différents types de garanties ;

- déterminer les montants à cautionner.

Programme

I. LA PROCURATION EN DOUANE

1. Rappel des principes qui prévalent en matière de procurations

2. Les différents types de procuration :

  • Simple
  • Première + dérivée si besoin

3. Modèle de Procurations et méthodologie de remplissage en fonction des besoins de l'entreprise

  • Le champ d'application géographique
  • Les différents modes de représentation 
  • La Fiche MACR en cas de procurations pour Mandat Autorisé sur les Crédits

4. Le remplissage du modèle des procurations

5. L'enregistrement des procurations

 

II. LES GARANTIES DOUANIERES

Les différents types de garantie :

  • garantie isolée et
  • garantie globale selon deux types : 

> une autorisation de garantie globale (CGU – pour « authorisation for the provision of comprehensive guarantee » ci-après dénommée autorisation de type CGU), qui permet de mettre en place une garantie globale couvrant aussi bien des dettes nées que des dettes susceptibles de naître (article 95 du CDU) ;

> une autorisation de report de paiement (DPO – pour « authorisation for deferment of payment » ci-après dénommée autorisation de type DPO), qui permet de mettre en place une garantie globale couvrant uniquement des dettes nées (article 110 du CDU).

  1. Garantie globale et périmètre du mode de constitution de la garantie financière
  • Les facilités octroyées pour les OEAC
Un modèle unique de Garantie : exemples de remplissage les différents calculs des droit taxes... Le suivi de l'utilisation des garanties : rôle du receveur, PGP, SGC et de TRIGO /DELTA 

 

CONCLUSION : mise en place de la dématérialisation des autorisations et des garanties douanières – suivi du MASP-C

Public visé

Collaborateurs des services Douane et Logistique, Import, Export, Achats, ADV, Supply Chain, Comptabilité, juridique, etc.

Prérequis

Aucun prérequis.

Préconisations : Avoir suivi les modules d'Initiation aux techniques douanières et/ou Approfondissement des techniques douanières.

L'ODASCE reste à votre disposition pour toute aide au positionnement pédagogique au 01 55 34 76 80 ou [email protected].

Modalités pédagogiques

- Exposé alternant théorie et explications pratiques

- Echanges en groupe : Questions/réponses orales

- Activités : Quiz (avec correction orale et écrite) + Cas pratiques (avec correction orale et écrite)

Moyens et supports pédagogiques

Diaporama électronique projeté et support pédagogique transmis en version électronique à chaque participant.

Modalités d'évaluation et de suivi

Pendant ou à l'issue de la formation, le participant devra remplir, de manière nominative, un questionnaire d'évaluation des acquis de connaissances.

Profil du / des Formateur(s)

🏢 Un expert du secteur privé

Compétences douanières visées selon le référentiel européen

  • D1 - Une compréhension des activités douanières
  • D2 - Une connaissance de la législation et réglementation douanières
  • D13 - Procédures financières douanières de paiement
  • D17 - Régime de transit
  • D19 - Régime du dépôt temporaire
  • D20 - Régimes particuliers (à l'exclusion du transit)
  • D21 - Mise en libre pratique

Informations sur l'accessibilité

L'ODASCE est sensible à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Si vous êtes en situation de handicap, merci de prendre contact avec Camille IRIGARAY, référente handicap, afin de préparer au mieux votre participation au 07 87 31 43 21 ou [email protected] ou [email protected]

Tarifs

📍Présentiel   💻100% à distance
Normal : 840 € HT/pers    Normal : 715 € HT/pers
Adhérent : 710 € HT/pers    Adhérent : 605 € HT/pers

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Classe virtuelle (Salle virtuelle Via Teams) -
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Session sélectionnée

  • 19/09/25
    Classe virtuelle
  • Détails :

    19/09/25 : 9:00 → 12:30
    13:30 → 17:00

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