ASPECTS JURIDIQUES DES CONTROLES ET CONTENTIEUX DOUANIERS Mixte : présentiel / à distance

À l'issue de cette formation, les apprenants seront capables de :

- maîtriser les droits et obligations des entreprises et de l'administration lors des contrôles pour renforcer la sécurisation de leurs opérations de dédouanement ;

- connaître les pouvoirs des agents des douanes et la nature des documents demandés ;

- identifier les actes de procédure propres aux contrôles ;

- connaitre les sanctions et les recours possibles.

Frise chronologique des contrôles Ex-Post 2 où le pas-à-pas des enquêtes douanières administratives, et leurs différentes suites contentieuses

Préambule :

Cette formation exclut les contrôles et contentieux du domaine des contributions indirectes ainsi que les contrôles à l'exportation.

L'objectif de cette formation est de permettre aux opérateurs (importateurs, transitaires etc.) de mieux appréhender la nature d'un contrôle dit "expost-2" ou enquête douanière, portant sur les opérations d'importations.

Introduction : Quelles sont les catégories de contrôles douaniers impactant le monde de l'entreprise dans les échanges commerciaux extracommunautaires ? Quelles évolutions en cours de la politique des contrôles douaniers ?

1ère Partie : Le début d'un contrôle ex post 2 et ses finalités

1. A : Les origines possibles d'une enquête ex post 2

1. B : Les objectifs des contrôles ex post 2

1. C : Commencement / début du contrôle ex post 2 

Notions : agents assermentés (article 54 du Code des Douanes National (CDN)), opposition à fonction (art. 413 bis et 416 bis CDN)

1. D : Finalités du contrôle ex post 2 

2ème Partie : Les pouvoirs mis en œuvre par les enquêteurs

2. A : Le droit de communication (art.65 CDN)

2. B : Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnels (art.63 ter CDN)

2. C : Le droit de visite domiciliaire (art. 64 CDN)

2. D : L'audition libre (art. 67 F CDN)

3ème Partie : Le « corps » du contrôle ex post 2

3. A : Connaissance de l'environnement de l'entreprise

3. B : Nature des documents demandés par les enquêteurs

3. C : La formalisation des contrôles : les procès-verbaux

Notions : PV de constatation et PV de saisie 

4ème Partie : La fin des opérations de contrôle ex post 2

4. A : La clôture d'un contrôle ex post 2 négatif

4. B : La procédure en cas de contrôle ex post 2 positif

Notions : droit d'être entendu (art. 67 A à 67 D CDN), notification d'infraction

5ème Partie : Les suites possibles à une notification d'infraction dans le cadre d'un contrôle ex post 2

5. A : Le vocabulaire douanier du contentieux

5. B : Les différentes catégories d'infractions pouvant être relevées

5. C : Le règlement amiable (la transaction - article 350 CDN)

5. D : La voie judiciaire - procédure civile

5. E : La voie judiciaire - procédure pénale

Conclusions : des questions 

Aucun prérequis.

Préconisations : Avoir suivi les modules d'Initiation aux techniques douanières et/ou Approfondissement des techniques douanières.

L'ODASCE reste à votre disposition pour toute aide au positionnement pédagogique au 01 55 34 76 80 ou [email protected].

- Exposé alternant théorie et explications pratiques

- Echanges en groupe : Questions/réponses orales

- Activités : Quiz (avec correction orale et écrite)

• D1 - Une compréhension des activités douanières
• D3 - Tarifs douaniers et classification
• D8 - Interdictions/mesures de prohibition et restrictions
• D9 - Analyse des risques
• D11 - Assurance de la conformité à la réglementation douanière

📆 2023 📆

Normal : 810 € HT/pers

Adhérent : 670 € HT/pers

📆 2024 📆

Normal : 835 HT/pers

Adhérent : 695 € HT/pers