ASPECTS JURIDIQUES DES CONTRÔLES ET CONTENTIEUX DOUANIERS

À l'issue de cette formation, les apprenants seront capables de :

- maîtriser les droits et obligations des entreprises et de l'administration lors des contrôles pour renforcer la sécurisation de leurs opérations de dédouanement ;

- connaître les pouvoirs des agents des douanes et la nature des documents demandés ;

- identifier les actes de procédure propres aux contrôles ;

- connaitre les sanctions et les recours possibles.

Frise chronologique des contrôles Ex-Post 2 où le pas-à-pas des enquêtes douanières administratives, et leurs différentes suites contentieuses

Préambule :

Cette formation exclut les contrôles et contentieux du domaine des contributions indirectes ainsi que les contrôles à l'exportation.

L'objectif de cette formation est de permettre aux opérateurs (importateurs, transitaires etc.) de mieux appréhender la nature d'un contrôle dit "expost-2" ou enquête douanière, portant sur les opérations d'importations.

Introduction : Quelles sont les catégories de contrôles douaniers impactant le monde de l'entreprise dans les échanges commerciaux extracommunautaires ? Quelles évolutions en cours de la politique des contrôles douaniers ?

1ère Partie : Le début d'un contrôle ex post 2 et ses finalités

1. A : Les origines possibles d'une enquête ex post 2

1. B : Les objectifs des contrôles ex post 2

1. C : Commencement / début du contrôle ex post 2 

Notions : agents assermentés (article 54 du Code des Douanes National (CDN)), opposition à fonction (art. 413 bis et 416 bis CDN)

1. D : Finalités du contrôle ex post 2 

2ème Partie : Les pouvoirs mis en œuvre par les enquêteurs

2. A : Le droit de communication (art.65 CDN)

2. B : Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnels (art.63 ter CDN)

2. C : Le droit de visite domiciliaire (art. 64 CDN)

2. D : L'audition libre (art. 67 F CDN)

3ème Partie : Le « corps » du contrôle ex post 2

3. A : Connaissance de l'environnement de l'entreprise

3. B : Nature des documents demandés par les enquêteurs

3. C : La formalisation des contrôles : les procès-verbaux

Notions : PV de constatation et PV de saisie 

4ème Partie : La fin des opérations de contrôle ex post 2

4. A : La clôture d'un contrôle ex post 2 négatif

4. B : La procédure en cas de contrôle ex post 2 positif

Notions : droit d'être entendu (art. 67 A à 67 D CDN), notification d'infraction

5ème Partie : Les suites possibles à une notification d'infraction dans le cadre d'un contrôle ex post 2

5. A : Le vocabulaire douanier du contentieux

5. B : Les différentes catégories d'infractions pouvant être relevées

5. C : Le règlement amiable (la transaction - article 350 CDN)

5. D : La voie judiciaire - procédure civile

5. E : La voie judiciaire - procédure pénale

Conclusions : des questions 

Aucun prérequis.

Préconisations : Avoir suivi les modules d'Initiation aux techniques douanières et/ou Approfondissement des techniques douanières.

L'ODASCE reste à votre disposition pour toute aide au positionnement pédagogique au 01 55 34 76 80 ou [email protected].

- Exposé alternant théorie et explications pratiques

- Echanges en groupe : Questions/réponses orales

- Activités : Quiz (avec correction orale et écrite)

• D1 - Une compréhension des activités douanières
• D3 - Tarifs douaniers et classification
• D8 - Interdictions/mesures de prohibition et restrictions
• D9 - Analyse des risques
• D11 - Assurance de la conformité à la réglementation douanière

L'ODASCE est sensible à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Si vous êtes en situation de handicap, merci de prendre contact avec Camille IRIGARAY, référente handicap, afin de préparer au mieux votre participation au 07 87 31 43 21 ou [email protected] ou [email protected]

📍Présentiel

Normal : 840 € HT/pers

Adhérent : 710 € HT/pers